Conditions Générales de Ventes

 

I. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après le « CGV » ) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société Tita-FR Ltd (ci-après le « COMMERÇANT » ) sur la plateforme e-commerce et la boutique en ligne www.ameissy.com (ci-après le « SITE INTERNET » ).

II. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du « COMMERÇANT », conclus avec des acheteurs ayant la qualité de consommateurs sur la plateforme e-commerce www.ameissy.com (ci-après le « CLIENT ») et avec la commande en ligne les présentes CGV constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour l'utilisation de ce « SITE INTERNET » et toute vente entre le « CLIENT » et le « COMMERÇANT » sur la boutique en ligne www.ameissy.com. Le « COMMERÇANT » vous prie de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant d’utiliser le « SITE INTERNET ». En passant commande sur www.ameissy.com le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente préalablement à la passation de sa commande. Une fois la commande validée, cette dernière a valeur d'approbation des conditions générales de vente par le « CLIENT ».

III. DES CARACTÉRISTIQUES DU « SITE INTERNET »

Ameissy.com est une plateforme de commerce électronique, disponible sur Internet - www.ameissy.com. A travers la plateforme le « CLIENT » a la possibilité d'effectuer les actions suivantes :

1. Pour s'inscrire et créer un compte sur la boutique en ligne du « COMMERÇANT » et utiliser les services supplémentaires pour obtenir des informations ;

2. Pour revoir les produits, leurs caractéristiques, leurs prix et conditions de livraison ;

3. De conclure les contrats d'achat avec le « COMMERÇANT » après que le « CLIENT » accepte les CGV et effectue le paiement des produits désirés sur le « SITE INTERNET » ;

4. Effectuer tous paiements dans le cadre des contrats conclus avec la plateforme www.ameissy.com via les moyens de paiement électroniques.

5. Recevoir des informations sur les nouveautés proposées par le « COMMERÇANT » sur la plateforme www.ameissy.com ;

6. Faire des déclarations électroniques concernant la conclusion ou de l'exécution des contrats de ventes avec le « COMMERÇANT » sur la plateforme www.ameissy.com via l'interface du SITE INTERNET www.ameissy.com, disponible sur Internet ;

7. Être informé des droits résultants de la loi, via l'interface de la plateforme www.ameissy.com sur Internet ;

8. Exercer son droit de rétractation.

IV. LES PRODUITS ET LES PRIX

1. Les produits que vous pouvez trouver sur le « SITE INTERNET » sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente et sont vendus et expédiés par société TITA-FR Ltd ou un de ces prestataires. Ils sont présentés sur le « SITE INTERNET » avec la plus grande exactitude possible et proposés dans la limite des stocks disponibles.

2. Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit de l'Union européenne et l'Espace économique européen et en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4. Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le « COMMERÇANT » en informe immédiatement le « CLIENT » et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, le « COMMERÇANT » procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours.

5. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

6. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix de vente de chaque produit est indiqué en euros sur la page du produit sur « SITE INTERNET ». Ces prix incluent les taxes, droits et TVA pour les clients dont l'adresse de livraison est l'un des pays suivants : pays de l'Union européenne, Suisse, Royaume-Uni, USA et Canada. Pour les commandes en provenance d'autres pays, les clients doivent garder à l'esprit que chaque pays peut avoir des exigences d'importation spécifiques et que le prix du produit peut être soumis aux taxes, droits et TVA supplémentaires, que le client devra payer à ses frais. Les prix annoncés sur les pages produits ne comprennent pas les frais de livraison et d'expédition, qui sont calculés en supplément avant la validation de la commande et sont facturés en supplément du prix du produit.

7. Le montant total dû par le « CLIENT » est indiqué sur la page de confirmation de commande après avoir fourni l'adresse de livraison, sur la base de laquelle le prix de livraison est calculé en supplément. Les frais de livraison sont affichés séparément du prix de la commande et doivent être payés en même temps que la commande.

8. Toute taxe, droit, impôt exigible en application d’une réglementation étrangère (pays importateur ou de transit etc.) reste à la charge du « CLIENT ». Les exceptions sont les pays de l'Union européenne, la Suisse, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, où tous les impôts, droits et TVA sont payés par le « COMMERÇANT ».

V. LES COMMANDES

1. Pour passer commande, le « CLIENT », après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Procéder au paiement » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

2. Afin de valider sa commande, le « CLIENT » doit accepter les présentes CGV en cliquant à l’endroit indiqué. Il devra indiquer son adresse, choisir un mode de paiement puis valider le paiement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat de vente entre le « COMMERÇANT » et le « CLIENT ».

3. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le « COMMERÇANT » dans les meilleurs délais.

4. Toute modification de commande par le « CLIENT » après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation préalable du « COMMERÇANT ». Le « COMMERÇANT » ne peut garantir la modification ou l’annulation de la commande avant que la confirmation du paiement est arrivée. Le meilleur moyen pour tenter de modifier ou annuler une commande est d'envoyer un email à contact@ameissy.com.

5. Si le « COMMERÇANT » ne peut pas exécuter le contrat de vente du fait que les produits commandés ne sont pas disponibles en stock, il est obligé d'en informer le « CLIENT » et de rembourser les sommes versées dans un délai de 14 jours.

6. Le « COMMERÇANT » se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

7. Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le « CLIENT » de la confirmation de la commande et du paiement.

VI. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE

1. Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du « COMMERÇANT » où elles sont directement consultables.

2. Les CGV entrent en vigueur au moment le « CLIENT » confirme, en cochant la case prévue à cet effet, les avoir lues et acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

VII. CLAUSES DES CGV

1. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le du « COMMERÇANT » ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

VIII. LE PAIEMENT

1. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

2. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou via le système Paypal.

3. Le « SITE INTERNET » est doté du système de sécurisation des paiements en ligne de Shopify permettant au « CLIENT » de crypter la transmission de ses données bancaires. Le « COMMERÇANT » garantit que la plateforme de Shopify offre une sécurité à 100% en payant avec elle.

4. Le « COMMERÇANT » entreprend automatiquement l’annulation de la commande si cette dernière rencontre un problème de paiement.

IX. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

1. Le « COMMERÇANT » récolte les données personnelles suivantes afin de faciliter le transactions du « CLIENT »: connexion, profil, paiement. Le « COMMERÇANT » met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

2. Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif de mettre à dispositions les services du « SITE INTERNET », leurs améliorations et le maintien d’un environnement sécurisé. Tout « CLIENT » dispose de droits d'accès aux données et cookies, de rectification, de limitation d’utilisation, de portabilité et de suppressions des données. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de TITA-FR Ltd, cliquez sur le lien Politique de confidentialité en bas du « SITE INTERNET ».

X. EXPÉDITION ET LIVRAISON

1. Les commandes sont traitées et expédiées dans 2 jours ouvrés suivant la réception du paiement de la commande. Ces délais de traitement sont valables hors pré-commande.

2. Pour les délais de livraison, nous vous remercions de consulter l’onglet « Livraison » situé en bas de la page d’accueil du « SITE INTERNET » ou dans la section « Livraison » sur chaque page produit.

3. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le « CLIENT » sur le bon de commande. Veuillez fournir une adresse exacte car tout produit renvoyé chez le « COMMERÇANT » suite à une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du « CLIENT ».

4. La livraison s’entend du transfert au « CLIENT » de la possession physique ou du contrôle du produit. Au moment de la livraison, la propriété du produit est immédiatement transférée du « COMMERÇANT » au « CLIENT », ainsi que tous les droits et obligations qui en découlent.

5. Si le produit n’est pas conforme à la commande, le « CLIENT » doit adresser une réclamation au « COMMERÇANT » en vue d’obtenir le remplacement du ou des produit(s) ou éventuellement l’annulation de la vente. En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le « COMMERÇANT » peut proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix.

6. Si au moment de la réception du colis, le colis est endommagé, le « CLIENT » se doit de vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés le « CLIENT » doit impérativement refuser le colis et en informer immédiatement le « COMMERÇANT ».

7. Si le « CLIENT » ne prévient pas le « COMMERÇANT » que les marchandises sont endommagées, les produits sont considérés comme satisfaisants aux exigences.

8. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

XI. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHES

1. La présence d’un vice apparent sur un produit doit donner lieu à réclamation par l’email contact@ameissy.com. Le « CLIENT » devra informer au préalable par écrit le « COMMERÇANT » pour l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.

2. Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par le « COMMERÇANT », le « CLIENT » bénéficie des garanties suivantes : Tous les produits fournis par le « COMMERÇANT » sont soumis à la garantie légale de 2 (deux) ans. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance.

3. Le « CLIENT » est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du produit. Le « CLIENT » peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

4. En outre, le « CLIENT » peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue. La garantie légale des vices cachés permet au « CLIENT » dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un produit qui s’est révélé impropre à son usage. Le « CLIENT » a alors le choix entre deux options : garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé.

5. Si le vice apparent, le défaut de conformité de l’article, déclaré par le client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, le « COMMERÇANT » s’engage à rembourser le client à ses frais et au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours. Le « COMMERÇANT » ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des articles que pourrait en faire le « CLIENT ». Le «COMMERÇANT» ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des articles que pourrait en faire le client.

6. Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par email à l’adresse contact@ameissy.com ou par courrier à TITA-FR Ltd, blvd.Arsenalski 65, RDC, office 7, 1421 Sofia, Bulgarie. Le « CLIENT » sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception du produit par le « COMMERÇANT ».

XII. RESPONSABILITÉ

1. La responsabilité du «COMMERÇANT» ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du « CLIENT », soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

2. La responsabilité du « COMMERÇANT » ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du « CLIENT » auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

3. Si le « COMMERÇANT » ne livre pas les produits ou si les produits que le « COMMERÇANT » livre ne sont pas ceux que le « CLIENT » a commandés, ou les produits sont endommagés ou défectueux ou si la livraison est de quantité incorrecte, le « CLIENT » doit informer le « COMMERÇANT » par e-mail (contact@amiessy.com) en indiquant le numéro de commande, le nom du « CLIENT » et son e-mail et en expliquant le problème. Aussi, le « CLIENT » devra renvoyer les produits défectueux ou les produits de la commande erronée au siège social de TITA-FR Ltd (blvd.Arsenalski 65, RDC, office 7, 1421 Sofia, Bulgarie). Après leur réception la seule obligation du « COMMERÇANT » sera, selon le choix du « CLIENT », de :

- rectifier tout manque, toute livraison absente ou incorrecte; ou

- remplacer tout produit endommagé ou défectueux ; ou

- rembourser le « CLIENT » le montant qu’il a payé pour les produits.

XIII. DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET REMBOURSEMENT

1. Le « CLIENT » dispose d'un droit de rétractation, qui permet au « CLIENT » de changer d'avis sur l'achat effectué, en se libérant du contrat conclu sans donner de motif. Le délai pendant lequel le « CLIENT » peut exercer son droit de rétractation est de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la commande.

2. Ce droit n’est pas applicable sur les cartes-cadeaux, les donations, les savons intimes et les articles achetés avec un code promo ou avec un code de réduction.

3. Pour exercer son droit de rétractation, le « CLIENT » doit notifier au « COMMERÇANT » sa décision de se ré tracter au moyen d’une déclaration non ambiguë par e-mail ou par courrier adressé à l’adresse suivante : TITA-FR Ltd, blvd. Arsenalski 65, RDC, bureau 7, 1421 Sofia, Bulgarie. Le « CLIENT » peut utilisé le formulaire ci-dessous ou une déclaration en texte libre.

Formulaire de rétractation :

A l’attention de TITA-FR Ltd,

blvd.Arsenalski 65, RDC, office 7,

1421 Sofia, Bulgarie

Je / Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le(*) / Reçu le(*):

Nom du « CLIENT » :

Adresse du « CLIENT » :

E-mail du « CLIENT » :

Numéro de la commande :

Signature du « CLIENT » (uniquement  en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) rayez la mention inutile.

4. Le « COMMERÇANT » ne fait pas d’échange standard sur le « SITE INTERNET ». Pour une nouvelle taille, un autre modèle ou un autre coloris, il suffit de repasser commande sur www.ameissy.com !

5. En cas de rétractation, le « CLIENT » devra retourner le(s) produit(s) au siège social de TITA- FR Ltd (blvd. Arsenalski 65, RDC, bureau 7, 1421 Sofia, Bulgarie). Les frais de retours sont à la charge du « CLIENT » et ne peuvent donner lieu à un remboursement.

6. Les produits retournés doivent être retournés dans leur emballage d'origine et l'emballage ne doit  pas être  ouvert.  En cas d'ouverture de l'emballage, le « COMMERÇANT » a le droit de refuser le retour des produits et de refuser le remboursement.

7.  Le « COMMERÇANT » pourra différer le remboursement jusqu'à réception des articles dans son entrepôt. Le « CLIENT » sera remboursé au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la date de la réception et la vérification des produits retournés dans l’entrepôt d’Ameissy.

8. Le «COMMERÇANT» remboursera le « CLIENT » en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

XIV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Les éléments reproduits sur le présent « SITE INTERNET » (photographies, visuels, textes, dessins, images, etc.) sont la propriété exclusive de « COMMERÇANT » et sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle (droit d’auteur, le droit des marques etc. ).

2. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

3. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

XV. LIENS HYPERTEXTES

1. Le « SITE INTERNET » peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels le « COMMERÇANT » n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par le « COMMERÇANT », celle-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

2. Le « COMMERÇANT » autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. En outre un accord préalable du « COMMERÇANT » est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

3. Le « COMMERÇANT » se réserve le droit de supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, s’il l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

XVI. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Le traitement informatisé des données personnelles recueillies par le « SITE INTERNET » a pour finalité la gestion des commandes. Conformément à la Loi, le « CLIENT » dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des informations nominatives lui concernant en écrivant à l’ e-mail: contact@ameissy.com (avec copie d’un justificatif d’identité) ou par courrier à l’adresse suivante : TITA-FR Ltd, blvd. Arsenalski 65, RDC, office 7, 1421 Sofia, Bulgarie.

2. Le « COMMERÇANT » s’engage à mettre en place une gestion et un traitement responsable des données personnelles, à veiller au respect de la plus grande confidentialité de toutes les informations personnelles recueillies dans le cadre des échanges avec ses consommateurs.

3. Le responsable du traitement des données personnelles est Tihomira Tacheva (tihomira@ameissy.com).

4. Le « SITE INTERNET » peut proposer des fonctionnalités de création de compte ou de partage de contenus avec certains sites tiers, comme Facebook, Instagram ou YouTube. Le « COMMERÇANT » attire l’attention du « CLIENT » sur le fait que ces sites tiers sont régis par leurs propres politiques de confidentialité. Le « CLIENT » doit donc nécessairement prendre connaissance des politiques de confidentialités de ces sites tiers et de l’utilisation des données personnelles lui concernant au travers de ces sites. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de TITA-FR Ltd, cliquez sur le lien Politique de confidentialité en bas du « SITE INTERNET ».

5. Le « CLIENT » est également informé que le « SITE INTERNET » utilise des cookies destinés à optimiser son expérience sur le « SITE INTERNET », enregistrer des informations concernant la navigation ainsi que les renseignements mentionnés dans les formulaires en ligne.

6. Un cookie est un fichier texte contenant des éléments de données qui est stocké lorsque le « CLIENT » visite un site Web. Il est conçu pour aider les sites Web à mémoriser vos préférences. Il existe différents types de cookies. Sans eux, les sites web ne pourraient pas fonctionner de la manière à laquelle il est habitué(e).

7. Le « CLIENT » a le droit de ne pas accepter les cookies en suivant les instructions fournies par son navigateur.

8. L’utilisation et l’inscription sur le « SITE INTERNET » par un mineur doit faire l’objet de l’autorisation de son représentant légal.

XVII. QUESTIONS, COMMENTAIRES OU DEMANDES

1. Les questions, commentaires ou demandes concernant les présentes Conditions Générales ou les produits du « COMMERÇANT » doivent être adressés à contact@ameissy.com.

XVIII. MODIFICATIONS DES CGV

1. Le « COMMERÇANT » se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

2. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au « CLIENT » par écrit à l’email contact@ameissy.com.

XIX. FOURCE MAJEURE

1. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

2. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leurs survenances ainsi que de leurs disparitions.

3. Seront considérés comme force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

4. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux européens : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, le confinement lié à une pandémie. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

5. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.

XX. DROIT APPLICALBE - LITIGES

1. Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. Les lois française s'appliquent aux questions non réglées dans le présent contrat et CGV, liées à la mise en œuvre et à l'interprétation du présent contrat.

XXI. DONNÉES DU COMMERÇANT

Nom du commerçant: TITA-FR Ltd

Siège et adresse de la direction: blvd.Arsenalski 65, RDC, office 7, 1421 Sofia, Bulgarie

Adresse pour l'exécution de l'activité et adresse pour toutes réclamations des clients: blvd Arsenalski 65, RDC, office 7, 1421 Sofia, Bulgarie

Détails de la correspondance: contact@ameissy.com, téléphone +359 883599996

Inscription aux registres publics: UIC 121483980

TVA numéro: BG 121483980

 

 

Les conditions générales actuelles ont été mises à jour pour la dernière fois le 31 juillet 2021.